2013024331 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

Un montant de quatre mille euros (4.000 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme pesticides pour l'année 2013.

Ce montant sera versé au compte suivant

Account name : OECD

Bank : JP Morgan AG, Junghofstrasse 14 D-60311 Frankfurt/Main, Germany

a/c no. : 6161603441

BLZ : 50110800

IBAN : DE95501108006161603441

SWIFT : CHASDEFX

Reference : 888/ENV/EHS/2013

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons