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2013024326 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2013
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 7,014438 millions d'euros en 2013.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;
Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 22 avril 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons