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2013024305 6 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 359.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 (A.B. 25.40.14.0100.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les rémunérations du personnel d'entretien et de nettoyage du SPF SPSCAE pour les six premiers mois de l'année 2013. Le crédit est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Santé publique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Tableau
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60127)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 2013.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.25.7;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 31 mai 2013;
Vu l'accord de notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 20 juin 2013;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 875.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage dans le contexte du démarrage du SACA Fedoclean, est inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Considérant que le démarrage de la SACA Fedoclean ne pourra débuter endéans les six premiers mois de l'année 2013;
Considérant qu'aucun crédit, n'est prévu à la section 25 Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, pour couvrir les rémunérations du personnel d'entretien et de nettoyage dans l'attente du démarrage du SACA Fedoclean;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons