BE
2013024297 24 JUIN 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé
Texte législatif (3 Articles)
Un subside de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2013, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge au fonctionnement à Bruxelles du " Centre européen pour la politique sanitaire " et sera versé sur le compte suivant
World Health Organization
Account number : 240-C0169920.1
Name bank : UBS AG
Address : case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse
SWIFT : UBSWCHZH80A
IBAN : CH8500240240C01699201
Reference : OBS-Source Award 55967 - Invoice number 11/13
L'Organisation mondiale de la Santé n'utilise le subside que pour le fonctionnement du " Centre européen pour la politique sanitaire ". Un rapport financier sera transmis.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.21.0;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mai 2013.
Considérant l'accord entre la Belgique et l'OMS conclu le 15 décembre 1998, 26 février 2004 et 15 mai 2009 relatif à la création et au fonctionnement du " Centre européen pour la politique sanitaire ";
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons