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2013024288 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2000, est abrogé.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 107;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2013;
Vu l'avis n° 53.399/1 du Conseil d'Etat du 24 juin 2013, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons