BE
2013024281 23 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique, figurant en annexe, est approuvé
L'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique est abrogé.
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur
(Pour le règlement, voir : 2013-07-23/08 )
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, l'article 40;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité déontologique,
Arrête