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2013024238 19 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée " Office international des Epizooties " (OIE)
Texte législatif (3 Articles)
Une contribution de cent dix-huit mille cinq cents euros (118.500 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013 est allouée à l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013.
Ce montant sera versé au compte suivant
Bank : Crédit industriel et commercial
Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY
Bank Code : N° 30066
Branch Code : N° 10141
Account : N° 00010308807-38
Account Name : Office international des Epizooties
SWIFT : CMCIFRPP
N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'OIE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Diverse ontvangsten " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.0;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2013;
Considérant la loi du 21 novembre 1927 portant approbation de l'arrangement international pour la création à Paris d'un Office International des Epizooties, fait à Paris le 25 janvier 1924;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons