BE
2013024213 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 12.507.817 euros en 2012.
Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ;
Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, prise le 16 janvier 2012;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 23 avril 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons