BE
2013024174 25 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA)
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de quarante et un mille deux cents dollars des Etats-Unis d'Amérique (° 41.200) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013.
Ce montant sera versé au compte suivant
Beneficiary Bank : Bank of Ireland Global Markets
Bank Address : 2 Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Ireland
IBAN Number : IE26BOFI90139471664020
Swift/BIC Address : BOFIIE2D
Beneficiary : ODB Technologies Ltd for and on behalf of IEA Bioenergy Trust Account
Account Number : 71664020
Quoting : Invoice No. 475
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'IEA au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Diverse ontvangsten " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.0;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 rlatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 29;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2013;
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à participer aux activités de l'Accord Bioénergie de l'IEA pour développer et encourager l'étude, le développement et la coordination de la recherche concernant la bioénergie;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons