2013024173 25 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à la " Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse " de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

Un montant de vingt et un mille deux cent soixante US dollars (° 21.260), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à la " Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse " de l'Organisation des Nations unies (FAO) pour l'Alimentation et l'Agriculture à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013.

Ce montant sera versé au compte suivant

HSBC New York

452, Fifth Ave., New York, NY, USA, 10018

Swift/BIC : MRMDUS33

ABA/bank Code : 021001088

Account Name : FAO Trust Fund (USD)

Account No : 000156426

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 août 1959 portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953, l'article 13;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons