BE
2013024159 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.734,74 GBP, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à l'Accord de Bonn.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
National Westminster Bank PLC
Law Courts, Temple Bar Branch
PO Box 10720
217 Strand
London WC2R 1AL
N° de code de la Banque : 60-80-08
N° et dénomination du compte : 01626183
Bonn Agreement
IBAN : GB75NWBK60800801626183
Swift : NWBKGB2L
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.
Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;
Considérant que la Belgique est membre de la l'Accord de Bonn transposé par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983;
Considérant que la réunion de 1987 de l'Accord de Bonn a approuvé son règlement financier par consensus;
Considérant que l'Accord de Bonn a décidé, en sa réunion de 2012, que la contribution 2013 de la Belgique s'élèvera à 6.734,74 GBP;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 mars 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons