BE
2013024157 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à la Convention OSPAR
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire en euros équivalent à 66.100,92 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à OSPAR.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
The OSPAR Commission Danish Kroner Account
Numéro de compte : 175/01/00965901
IBAN : GB88NWBK60730100965901
BOC : NWBKGB2L
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.
Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;
Considérant que la Belgique est membre de la Convention " OSPAR ", transposée par la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;
Considérant que la réunion de 1998 de la Commission OSPAR a approuvé son règlement financier par consensus;
Considérant que la Commission OSPAR a décidé, en sa réunion de 2012, que la contribution spéciale de la Belgique au CIEM dans le cadre d'OSPAR pour l'année 2013 sera de 65.033,66 DKK;
Considérant qu'il convient encore de régler les charges bancaires de 2012 pour un montant de 67,26 DKK;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons