BE
2013024155 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à l'Accord sur la Meuse.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
Numéro de compte : 001-5181678-14
IBAN : BE94 0015 1816 7814
BIC : GEBABEBB
Banque : BNP Paribas Fortis
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.
Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;
Considérant que la Belgique est membre de " l'Accord sur la Meuse " transposée par la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;
Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur la Meuse a approuvé par consensus son règlement financier;
Considérant que la réunion 2012 de l'Accord sur la Meuse a prévu que la contribution de la Belgique en 2013 s'élèvera à 2.236 euros;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons