BE
2013024105 11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'orthoptiste
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la profession d'orthoptiste visée à l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin, le 2 avril 2013.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;
Vu l'avis n° 52.742/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons