2013024073 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l 'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 02-10-2013)

1 . [ 1 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.] 1

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( 1 )<Inséré par AR 2013-09-12/11 , art. 1, 002; En vigueur : 12-10-2013>

Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifiés par les arrêtés royaux des 25 novembre 2002, 5 mars 2006 et 15 décembre 2008 les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2 les mots " Jusqu'au 31 décembre 2012 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " et la phrase est complétée par les mots suivants " ou par un médecin-spécialiste en gériatrie ";

2° dans le paragraphe 3 les mots " Jusqu'au 31 décembre 2012 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " et les mots " par un médecin candidat spécialiste en formation en gériatrie " sont insérés entre les mots " arrêté ministériel du 14 février 2005, " et les mots " pour autant que celui-ci ait suivi ".

Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " soins urgents spécialisés ", article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, donné le 11 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 décembre 2012;

Vu l'avis 52.591/1 du Conseil d'Etat doné le 17 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-09-2013 publié le 02-10-2013

Article modifié : 1/1