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2013022650 13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2012, le 3 e alinéa est remplacé par ce qui suit
"Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations définies à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VIII, § 1er, 2°, rubrique VII, § 1, 3°, rubrique IV et § 1er, 3° bis, rubrique IV de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, 4 e alinéa;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 17 juillet 2013;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 juillet 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2013;
Vu l'avis 54.496/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons