2013022589 13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Les articles 312 à 321 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont abrogés.

à l'article 327, § 5, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 30 septembre 2012, les mots "article 326, § 1er " sont remplacés par les mots "article 326".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 161 et 166, remplacés par la loi du 19 mai 2010, et l'article 194, § 1er, b);

Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, donné le 23 avril 2013;

Vu l'avis du Comité général, du 24 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, du 30 août 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 23 septembre 2013;

Vu l'avis 54.226/2 du Conseil d'Etat, du 28 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons