2013022588 13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006, 7 juin 2007, 18 septembre 2008 et 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante

" Pour l'année 2012 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à 1.465,62 euros. ".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 23 avril 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mai 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 novembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons