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2013022578 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, 1), de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 2010 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2012, intitulé "Orthopédie et traumatologie", les prestations "733795-733806" et "733972-733983" sont supprimées.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2012;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 3 décembre 2012;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 février 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 juin 2013 et 8 août 2013;
Vu l'avis 54.041/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons