2013022569 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2013 et mise à jour au 21-01-2026)

L'acompte visé à l'article 245, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, [ '> 1 est octroyé en janvier et] '> 1 est fixé à 75 p.c. du montant total des subventions.

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( 1 )<AR 2026-01-14/09 , art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2026>

<Abrogé par AR 2026-01-14/09 , art. 2, 002; En vigueur : 31-01-2026>

<Abrogé par AR 2026-01-14/09 , art. 3, 002; En vigueur : 31-01-2026>

Les documents visés à l'article 245, § 5, de la même loi, sont communiqués par chacune des associations visées à l'article 245, §§ 1er et 2, de la même loi, au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est octroyée.

Si une association visée à l'article 245, §§ 1er et 2, de la même loi, ne respecte pas l'obligation visée à l'article 4, le solde des subventions pour l'année pour laquelle la subvention est octroyée n'est pas dû par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et le paiement de l'acompte sur les subventions pour la deuxième année qui suit celle à laquelle se rapportent les documents visés à l'article 245, § 5, de la même loi, est suspendu jusqu'au moment où il est satisfait à cette obligation.

Les subventions qui sont utilisées à des fins autres que celles visées à l'article 245, § 4, de la même loi, sont récupérées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité auprès de l'association concernée sur décision du Conseil général de l'assurance soins de santé.

Les subventions qui sont récupérées en application [ '> 1 de l'article] '> 1 6 sont remboursées dans les trente jours de la communication de la décision du Conseil général de l'assurance soins de santé.

A l'expiration de ce délai, l'association est mise en demeure de plein droit de payer les sommes encore dues.

En cas de non-paiement dans le délai fixé par le présent article, les sommes encore dues rapportent un intérêt de retard de 12 p.c. par an, à compter à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour du paiement.

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( 1 )<AR 2026-01-14/09 , art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2026>

Le Conseil général de l'assurance soins de santé prend la décision visée à l'article 245, § 6, de la même loi, à la demande motivée de l'association concernée.

L'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients, modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2010, 13 novembre 2011 et 21 février 2013, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 245, remplacé par la loi du 19 mars 2013 portant dispositions diverses en matière de santé;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu la dispense de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, visée à l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-01-2026 publié le 21-01-2026

Articles modifiés

1; 2; 3; 7