2013022521 7 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les spécialités suivantes sont ajoutées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-10-2013, p. 72680)

Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 7 octobre 2013.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 1erbis, 6 e alinéa, inséré par la loi du 20 décembre 1995, et modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les spécialités IRBESARTAN HYDROCHLOORTHIAZIDE SANDOZ mentionnées ci-dessous ont été supprimées de plein droit de la liste le 1er octobre 2013 en raison de leur indisponibilité de plus de 12 mois et quecette indisponibilité était la conséquence de l'existence d'une contestation de son droit de commercialisation sur base d'une allégation de violation d'un brevet, ces spécialités doivent par conséquence être réinscrites de plein droit sur la liste;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,

Arrête