2013022491 16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013

La rétribution supplémentaire des prestations irrégulières, qui, dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier, a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 mars 2010 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile et des maisons médicales, est fixée pour l'année 2013 respectivement à 731.949 euros et à 68.797 euros, soit au total 800.746 euros.

Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

a) pour le secteur privé, 778.844 euros (710.357 euros + 68.487 euros) à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;

b) pour le secteur public, 21.902 euros (21.592 euros + 310 euros) à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord du 4 mars 2010 visé à l'article 1er.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais au Fonds des établissements et services de santé pour autant qu'il donne exécution à partir du 1er janvier 2013 à l'octroi de la prime pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds pourront en assurer la répartition entre ses membres;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons