2013022487 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 février 2013, sont apportées les modifications suivantes

1° Au § 1er, intitulé "F. CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE", intitulé "Catégorie 1a", la prestation suivante est insérée avant la prestation "682592 682603 Sonde jéjunale U 22"

" 738076-738080

Ensemble du matériel utilisé pour le placement d'une sonde de gastrostomie, y compris la sonde de gastrostomie, utilisé lors de la prestation 241695-241706 . . . . . U 40 ";

2° Au § 5, intitulé "F. CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE", l'intitulé "Catégorie 1a"est complété par la prestation " 738076-738080 ";

3° Au § 7, intitulé "F. CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE", l'intitulé "Catégorie 1a" est complété par la prestation " 738076-738080 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, par la loi du 10 août 2001 et par la loi du 19 mars 2013;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des Implants du 24 mai 2012;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 24 mai 2012;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants - organismes assureurs du 5 juillet 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2012;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juin 2013;

Vu l'avis 53.526/2du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons