2013022481 16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine

A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, les mots " 1073 euros " sont remplacés par les mots " 920 euros ".

A l'article 3 du même arrêté, les mots " 115 euros " sont remplacés par les mots " 99 euros ".

A l'article 4 du même arrêté, les mots " 314 euros " sont remplacés par les mots " 270 euros ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et notamment l' article 37, § 20;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 juillet 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons