2013022441 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Dans l'article 5bis de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 mai 2007, du 31 août 2007, 26 mai 2008, 20 mars 2009, 31 août 2011 et 26 avril 2012, les numéros de codes 373634-373645 et 373656-373660 sont insérés entre les codes 373612-373623 et 373811-373822.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2013;

Vu l'avis 53.690/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons