2013022435 30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Les emplois prévus aux services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Degrés de la hiérarchie Cadre français

Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais

Pourcentage d'emplois Cadre bilingue

Pourcentage d'emplois Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais 1

2

3

4

5 50 %

40 %

53 %

53 %

53 % 50 %

40 %

47 %

47 %

47 % /

10 % /

10 %

L'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des risques professionnels,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté du Comité de gestion du 10 juillet 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 45.083 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 juillet 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels,

Nous avons arrêté et arrêtons