2013022434 30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken "

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 autorisant le conseil consultatif stratégique "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken " à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 30 mai 2008;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons