2013022420 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale

L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale est complété par un alinéa rédigé comme suit

" l'alinéa précédent n'est pas applicable aux années de référence 2011 et 2012 ".

Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " l'année 2011 " sont remplacés par les mots " les années de référence 2011 et 2012 " et les mots " endéans les 6 mois " par les mots " endéans les 12 mois ".

Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36bis, § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997 et modifié par la loi de 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 25 mars 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 27 mars 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée;

Considérant que les moyens financiers qui sont prévus au budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord médico-mutualiste 2011, devraient être octroyés dans les plus brefs délais aux groupes locaux d'évaluation médicale pour les frais de fonctionnement supportés lors des années civiles 2011 et 2012;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons