2013022408 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, le § 4 est remplacé comme suit

" § 4. L'intervention visée à l'article 2, § 6, est fixée par établissement à l'annexe 1re du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 426.349 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 213.174,50 euros. "

A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, le § 5 est remplacé comme suit

" § 5. L'intervention visée à l'article 2, § 7, s'élève à 1.418.978 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 709.489 euros. "

L'annexe 1re de l'arrêté royal du 26 mars 2003 est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N.

N° INAMI Dénomination BCE-Numéro Code postal Commune Montant 71000238 Stedelijk Ziekenhuis 0212.174.137 8800 Roeselare 9.971,03 71000436 Clinique Reine Astrid 0212.148.896 4960 Malmedy 3.648,43 71000634 C.H.R de Namur 0447.637.083 5000 Namur 12.318,20 71002020 C.H.R. Peltzer-La Tourelle 0250.893.369 4800 Verviers 12.961,60 71003703 Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri 0250.610.881 4020 Liège 12.349,29 71004295 C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye 0203.980.409 4100 Seraing 13.379,74 71004988 Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V. 0266.559.859 8000 Brugge 30.781,93 71005186 Hôpital de Revalidation Gériatrique 0212.348.440 1200 Bruxelles 3.202,12 71005879 Revalidatiecentrum Ten Bos 0212.222.241 8870 Izegem 1.593,69 71006869 Centre Hospitalier Hutois 0237.224.881 4500 Huy 9.144,64 71007661 Hôpital universitaire Saint-Pierre 0256.963.391 1000 Bruxelles 12.169,72 71007760 Hôpital Brugmann 0257.577.560 1020 Bruxelles 23.837,29 71007958 Institut Jules Bordet 0257.981.101 1000 Bruxelles 4.129,15 71008750 Hôpitaux d'IRIS Sud 0267.300.029 1040 Bruxelles 21.344,57 71009542 S.V. Medisch Sociale Intercommunale Vereniging 0882.748.696 9820 Merelbeke 2.031,08 71010334 C.H. du Val de Sambre 0202.554.113 5060 Sambreville 9.006,88 71015084 H.U.D.E.R.F. 0260.238.627 1090 Bruxelles 4.124,93 71016470 Intercommunale hospitalière Famène Ardenne C 0214.567.166 6900 Marche 7.852,49 71016866 Centre Hospitalier de l'Ardenne 0214.567.166 6800 Libramont 9.853,66 71017658 fusieziekenhuis Algemeen Stedelijk Ziekenhuis 0263.545.337 9300 Aalst 16.889,47 71024685 Clinique du sud Luxembourg 0214.567.166 6700 Arlon 10.799,48 71024982 Centre de Santé des Fagnes 0201.704.471 6460 Chimay 3.692,01 71025477 Hôpital Ambroise Paré 0440.868.364 7000 Mons 9.195,88 71026566 Algemeen Ziekenhuis Lokeren 0871.206.587 9160 Lokeren 3.851,94 71032506 C.H.U. A. Vésale 0216.377.108 6110 Montigny-le-Tilleul 16.318,31 71037157 Ziekenhuis Oost-Limburg 0256.543.917 3600 Genk 25.669,07 71040820 Institut Pachéco 0212.346.955 1000 Bruxelles 4.238,58 71041216 C.H.R. de la Citadelle 0237.086.311 4000 Liège 29.239,70 71054775 Centre Hospitalier Valida 0887.937.406 1082 Bruxelles 4.776,49 71064970 Sint-Janshospitaal 0212.181.659 8940 Wervik 791,60 71070910 A.Z. Sint-Dimpna 0252.578.793 2440 Geel 8.270,08 71071306 A.Z. Jan Palfijn - Gent 0262.926.616 9000 Gent 13.295,76 71071603 Algemeen Ziekenhuis Vesalius 0242.469.910 3700 Tongeren 11.594,33 71071801 C.H.U. De Charleroi 0216.377.108 6000 Charleroi 21.644,50 71072294 MRS St-Joseph 0202.470.177 4850 Moresnet 163,85 72090893 Centre Hospitalier Spécialisé ''L'Accueil'' 0207.725.104 4990 Lierneux 8.083,36 72092378 Association ''Le Domaine'' 0862.910.911 1420 Braine-l'Alleud 3.856,38 72095150 Hôp. Psych du Chênes aux Haies 0258.897.057 7000 Mons 11.709,99 72097229 Centre Hospitalier Psych. ''Petit Bourgogne'' 0250.610.881 4000 Liège 13.516,10 72098516 Inst. Neuro-Psych. ''La Clairière'' (Vivalia) 0214.567.166 6800 Bertrix 5.051,60

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002;

Vu larrêté royal du 24 janvier 2012 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003,;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que les moyens financiers qui sont prévus au budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu en 2011 pour le secteur non marchand, devraient être octroyés dans les plus brefs délais et par le fait que l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est tenu par des délais pour le versement des cotisations comme visé à l'art 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et qu'une partie de cette cotisation est supportée par l'intervention prévue dans le présent arrêté.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons