2013022402
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2013022402 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 01-08-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013022402
Art. 1 2013022402 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 01-08-2013)
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Texte
[Retiré] <L 2013-07-30/01 , art. 28, 002; En vigueur : 30-06-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 30-07-2013 publié le 01-08-2013