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2013022334 18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2013, p. 39695-39708)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Bruxelles, le 18 juin 2013.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par la loi du 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par la loi du 23 décembre 2009;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéas 10, 11, 18 et 19, insérés par la loi du 29 décembre 2010, et alinéa 15;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 56, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2012, et l'article 56bis, inséré par l'arrêté royal du 15 février 2007 et modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2011;
Vu la communication aux demandeurs le 28 mars 2013;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 14 mai 2012;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 30 mai 2013;
Vu l'avis n° 53.379/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête