2013022320 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

ANNEXE.

Art. N. Contrat d'administration

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2013, p. 51155-51340)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 30 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Indépendants, du Ministre du Budget, du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons