BE
2013022318 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
Ph. COURARD
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT
ANNEXE.
Art. N. Contrat d'administration
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2013, p. 50731-50916)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 9 janvier 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre du Budget, du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapés, chargé des Risques professionnels et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons