BE
2013022261 6 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
Aux paragraphes 6470100, 6470200 et 6470300 du chapitre IV-B de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC est remplacé comme suit
Dénomination/Benaming (Demandeur/Aanvrager) CINRYZE 500 E C.A.F.-D.C.F. CVBA-SCRL ATC : B06AC01
présent arrêté produit ses effets au 1er mai 2013.
Bruxelles, le [6 mai] 2013. <Errata, M.B. 24-05-2013, p. 33803>.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 13 tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Vu la circonstance que le code ATC de la spécialité CINRYZE a été, suite à une erreur matérielle, incorrectement publié et que cette erreur doit être rectifiée le plus vite possible afin de garantir le bon remboursement de la spécialité concernée;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,
Arrête