2013022247 23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 autorisant le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, le Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation, et l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants, article 2;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons