2013022220 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Au paragraphe 840000 du chapitre IV-B de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, la spécialité suivante est insérée

I =Intervention des bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er et § 19, de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance.

I = Aandeel van de rechthebbenden bedoeld in artikel 37, § 1 en § 19, van de bij het koninklijk besluit van 14 juli 1994 gecoördineerde wet, die recht hebben op een verhoogde verzekeringstegemoetkoming.

II = Intervention des autres bénéficiaires.

II = Aandeel van de andere rechthebbenden.

Dénomination (Demandeur) Cat. Code Conditionnements Obs Prix Base de

remb. I II ex-

usine ex-usine TISSUCOL DUO 500 BAXTER ATC : V03AK 0763-334 seringue préremplie 0,5 ml colle, 0,5 ml 59,4900 59,4900 B-197* 0763-334 1 seringue prérempli 0,5 ml colle, 0,5 ml 70,1700 70,1700 B-197** 0763-334 1 séringue prérempli 0,5 ml colle, 0,5 ml 63,0600 63,0600

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Signatures

Bruxelles, le 16 avril 2013.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 édcembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et l'article 72bis, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la date d'arrêt de commercialisation de la spécialité TISSUCOL DUO 500 0,5 mL qui a été communiquée à l'Institut, en vertu de l'article 72bis de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, a fait l'objet d'une erreur matérielle, que la spécialité pharmaceutique précitée est encore disponible et que cette erreur doit être rectifiée le plus vite possible afin de garantir le bon remboursement de la spécialité concernée;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,

Arrête