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2013022181 BE

2013022181 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", du conseil consultatif stratégique " Internationaal Vlaanderen ", du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ", du conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ", du conseil consultatif stratégique " Raad voor Cultuur,

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2013022181

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du

1° conseil consultatif stratégique " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ";

2° conseil consultatif stratégique " Internationaal Vlaanderen ";

3° conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ";

4° conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ";

5° conseil consultatif stratégique " Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media ";

6° conseil consultatif stratégique " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ".

7° le conseil consultatif stratégique pour " Landbouw en Visserij ";

8° le conseil consultatif stratégique pour " Wetenschaps- en Innovatiebeleid ".

BE Justel 2013022181

Le présent arrêté produit ses effets

1° le 1er janvier 2009 pour le conseil consultatif stratégique " Sociaal - EconomischeRaad van Vlaanderen ";

2° le 1er mars 2009 pour le conseil consultatif stratégique " InternationaalVlaanderen ";

3° le 1er avril 2009 pour le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ";

4° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ";

5° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique " Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media ";

6° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ".

7° le 1er juillet 2009 pour le conseil consultatif stratégique pour " Landbouw en Visserij ";

8° le 1er octobre 2010 pour le conseil consultatif stratégique pour " Wetenschaps- en Innovatiebeleid ".

BE Justel 2013022181

Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2009 autorisant le conseil consultatif stratégique " Internationaal Vlaanderen ", le conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ", le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ", le conseil consultatif stratégique " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", le conseil consultatif stratégique " Raad voorCultuur, Jeugd, Sport en Media " et le conseil consultatif stratégique " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen " à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 autorisant le Conseil consultatif stratégique pour " Landbouw en Visserij ", le Conseil consultatif stratégique pour " Wetenschaps- en Innovatiebeleid ", et le " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai les organismes d'intérêt public mentionnés ci-après à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958

1° le conseil consultatif stratégique " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ";

2° le conseil consultatif stratégique " Internationaal Vlaanderen ";

3° le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Woonraad ";

4° le conseil consultatif stratégique " Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed ";

5° le conseil consultatif stratégique " Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media ";

6° le conseil consultatif stratégique " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ";

7° le conseil consultatif stratégique pour " Landbouw en Visserij ";

8° le conseil consultatif stratégique pour " Wetenschaps- en Innovatiebeleid ";

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons

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