2013022171 12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011

Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° les articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011;

2° le présent arrêté.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 4 juillet 2011 (I), l'article 18;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et (indemnités) coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 100, § 2, et l'article 101, § 1er, alinéa 1er, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 4 juillet 2011; (Erratum, M.B. 11-04-2013, P. 22455)

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'avis n° 52.635/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons