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2013022167 28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
L'article 7 de l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2008 est remplacé comme suit
" Art. 7. Les interventions prévues dans le présent arrêté pour la période du 1er avril 2013 jusqu'au 30 juin 2013 sont liées à l'indice 117.61 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Les interventions prévues dans le présent arrêté à partir du 1er juillet 2013 sont liées à l'indice 115.20 (base 1996 =100) des prix à la consommation. Après, elles sont adaptées le 1er janvier de chaque année à l'indice auquel les prestations sociales sont liquidées à cette date. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1er et 2, tels qu'insérés par l'article 10 de la loi du 22 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs, donné le 11 décembre 2012;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 décembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, le 19 février 2013;
Vu l'avis 52.942/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons