2013022164 13 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée. ".

Dans l'article 1er, 3°, du même arrêté, les mots : " l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée. ".

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " Sans préjudice des dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996, la personne visée à l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté qui désire bénéficier d'une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite " sont remplacés par les mots " La personne visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 qui désire bénéficier de l'assurance sociale instauré par ce même arrêté ".

L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce sui suit

" La caisse d'assurances sociales vérifie s'il est satisfait aux conditions de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et des arrêtés pris en exécution. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, pour les cessations au sens de l'article 1erbis de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette date.

Le ministre qui a le Statut social des Travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, l'article 2, remplacé par la loi du 16 janvier 2013 et l'article 6, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2012;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 10 septembre 2012;

Vu l'avis n° 52.792/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons