2013022043 23 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 11, § 1er, 17, § 1er, 3°, 20, §§ 1er, c), et 2, et 25, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2011, dans l'alinéa 2 des règles d'application qui suivent la prestation 472511-472522, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés.

A l'article 17, § 1er, 3°, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 9 octobre 1998, 30 mai 2001, 27 février 2002 et 15 mai 2003, dans le libellé de la prestation 451835-451846, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés.

A l'article 20 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, c),

a) la prestation 472231-472242 et la règle d'application qui la suit sont abrogées;

b) le libellé et la valeur relative de la prestation 472452-472463 sont remplacés par ce qui suit

Rectosigmoïdoscopie ou coloscopie gauche . . . . . K 40;

c) la prestation 473130-473141 est abrogée;

d) à la prestation 473955-473966,

1. dans le libellé de la prestation, les mots à l'occasion d'une des prestations suivantes 473130-473141 ou 473174-473185 sont remplacés par les mots à l'occasion de la prestation 473174-473185;

2. dans l'alinéa 3 des règles d'application qui suivent la prestation, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés;

e) dans l'alinéa 2 des règles d'application qui suivent la prestation 473911-473922, les numéros d'ordre 472231-472242 et 473130-473141 sont abrogés;

2° au § 2, A,

a) au 1, deuxième tiret, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés;

b) au 4, deuxième tiret, les numéros d'ordre 472231-472242 et 473130-473141 sont abrogés;

c) au 5, troisième tiret, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés;

d) au 9, troisième tiret, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés.

A l'article 25, § 4, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 2003, 22 avril 2003, 30 novembre 2003, 18 avril 2010 et 27 avril 2010, les numéros d'ordre 473130-473141 sont abrogés de la liste des prestations.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 18 septembre 2012;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 septembre 2012;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2012;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2012;

Vu l'avis 52.556/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons