BE
2013022037 30 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2012, les mots " 703275-703286, 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345, " sont remplacés par les mots " 703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 ".
Le présent arreté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996, confirmé par la loi du 13 juin 1997;
Vu l'arrêté roayl du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet 2012;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 23 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012;
Considérant l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 4 octobre 2012;
Vu l'avis 52.267/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons