2013022017 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2012 pour le Service des Pensions du Secteur public

Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous

Fonctions de mandat 2012 Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Total 2 Niveau A Classe A4 - Auditeur général des finances

(titre particulier) 4 Classe A3 - Directeur

(titre particulier) 22 Classe A2 - Premier attaché des finances ou 29 - Conseiller adjoint principal

(titres particuliers) Classe A1 - Attaché des finances (titre particulier)

ou 35 - Conseiller adjoint

(titre supprimé) Total A 90 Niveau B Expert financier et ICT

(grade supprimé) 4 Expert financier et administratif

(grade supprimé) 54 Expert ICT 7 Expert financier, expert technique ou expert administratif 83 Total B 148 Niveau C Chef administratif

(grade rayé) 5 Assistant administratif 90 Assistant financier adjoint

(grade supprimé) 11 Assistant financier

(grade particulier) 86 Total C 192 Niveau D Collaborateur administratif 26 Collaborateur technique 14 Collaborateur financier 28 Assistant des finances

(grade supprimé) 3 Total D 71 Total général (avec les mandats) 503

Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires.

Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;

Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur public ";

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 26 mars 2012;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 26 avril 2012;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2012,

Arrête