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2013022000 BE

2013022000 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2017 et mise à jour au 10-10-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013022000

Texte

[Abrogé] <AR 2017-10-02/01 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-10-2017 publié le 10-10-2017

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