2013021065 10 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces

Les titulaires des grades supprimés de " chef de département " et de " chef de section " des services des Archives de l'Etat dans les provinces flamandes et wallonnes perdent le bénéfice de leurs attributions liées à la fonction dirigeante dont ils étaient revêtus.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2013.

Le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2013.

Ph. COURARD

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 4bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 57, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 par lequel Mme Ch. Vancoppenolle est désignée à la fonction de directeur opérationnel " Rijksarchieven in de Vlaamse Provinciën " aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 par lequel M. S. Dubois est désigné à la fonction de directeur opérationnel " Archives de l'Etat dans les provinces wallonnes " aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2011 fixant l'organigramme des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces,

Arrête