2013021054 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Jardin botanique national de Belgique

Les emplois des agents des services du Jardin botanique national de Belgique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés de la

hiérarchie

Cadre néerlandais Cadre français

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois

pour les fonctionnaires du

rôle linguistique

néerlandais Pourcentage d'emplois

pour les fonctionnaires

du rôle linguistique

français 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 66 % 34 % 4 90 % 10 % 5 90 % 10 %

L'arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture cesse d'être d'application au Jardin botanique national de Belgique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Ph. COURARD

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, l'article 1er, 3°, d;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 fixant la liste, le niveau, la structure et les attributions des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2010 déterminant, en vue de l'application de l'article 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Jardin national botanique qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2011 du Jardin botanique national de Belgique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis n° 44.097 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donnée le 23 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons