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2013018252 7 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, les modifications suivantes sont apportées
1° l'annexe VI est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté;
2° l'annexe VII est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 7 mai 2013.
Mme S. LARUELLE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe VI. - Modèle de certificat phytosanitaire
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2013, p. 34002)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 2013 modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Mme S. LARUELLE
Art. N2. Annexe VII. - Modèle de certificat phytosanitaire de réexportation
(Modèle non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2013, p. 34003)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 2013 modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois du 5 février 1999 et du 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 23, alinéa 1er;
Vu que la présente réglementation ne tombe pas sous le champ d'application de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 8 janvier 2013;
Vu l'avis n° 53.006/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le modèle des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation doit être adapté à la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux du 6 décembre 1951, modifiée le 28 novembre 1979, révisée le 17 novembre 1997 et entrée en vigueur le 2 octobre 2005,
Arrête