2013018198 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964, sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article, à partir du 1er avril 2013 et pour une durée conforme à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 10, § 3, tel que remplacé par la loi du 16 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;

Vu l'avis de la Commission d'agrément des organes octroyant des visas préalables pour les manifestations scientifiques, donné le 21 février 2013;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons