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2013018055 18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 18 janvier 2013.
Mme S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2013
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2013, p. 5146)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre de l'Agriculture,
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, l'article 12, modifié par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2012;
Vu l'avis n° 52.577/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête