BE
2013018014 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain, joint en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2012.
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base des plantes à usage humain (CMP)
(Pour le règlement, voir : 2012-12-19/09 )
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 11;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 134, § 1er;
Considérant que la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain a adopté son règlement d'ordre intérieur le 26 avril 2012,
Arrête